Date : Publié par
Gilles CAILLET - Hélians Avocats
Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).
Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.
Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47a516e-fe94-11eb-915f-0242ac130004/0-0-logo-test.png "Actualités"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47a516e-fe94-11eb-915f-0242ac130004/0-0-logo-test.png "Actualités"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f8062-fe94-11eb-894a-0242ac130004/0-0-notaire-pas-competent-procedure-juge-expropriation-fixation-indemnite-expropriation.jpeg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f859e-fe94-11eb-b1e7-0242ac130004/0-0-expropriation-juge-estimation-indemnite-termes-de-comparaison-reference-indemnite-principale.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f8210-fe94-11eb-aaed-0242ac130004/0-0-gilles-caillet-avocat-explique-la-procedure-d-expropriation-dans-emission-speciale-expropriation-la-quotidienne.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47e3202-fe94-11eb-be9c-0242ac130004/0-0-szeg35szmd.jpg)