Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».
La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).
Dans un article publié le 23 janvier 2019 sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales, Gilles CAILLET est interrogé sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?" magazine Vies de famille).
Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.
Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).
Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47a516e-fe94-11eb-915f-0242ac130004/0-0-logo-test.png "Actualités"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47a516e-fe94-11eb-915f-0242ac130004/0-0-logo-test.png "Actualités"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f7036-fe94-11eb-8a06-0242ac130004/0-0-227d2adaszpace89mop90e.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f9e12-fe94-11eb-95ab-0242ac130004/0-0-depreciation-du-surplus-expropriation-indemnisation-indemnite-prejudice-avocat-terrain-parcelle-helians-gilles-caillet.jpg)
/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f9fb6-fe94-11eb-8229-0242ac130004/0-0-proprietaires-et-locataires-face-a-l-expropriation-quels-sont-vos-droits.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f83dc-fe94-11eb-b80f-0242ac130004/0-0-expropriation-non-la-personne-publique-n-est-pas-obligee-de-suivre-l-avis-des-domaines-dnid.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f874c-fe94-11eb-9b1f-0242ac130004/0-0-expropriation-cessibilite-arrete-prefectoral-declaration-utilite-publique-avocat-operation-amenagement.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47f8210-fe94-11eb-aaed-0242ac130004/0-0-gilles-caillet-avocat-explique-la-procedure-d-expropriation-dans-emission-speciale-expropriation-la-quotidienne.jpg)
:strip_exif()/reboot/media/a47a46ec-fe94-11eb-bf11-0242ac130004/a47e3202-fe94-11eb-be9c-0242ac130004/0-0-szeg35szmd.jpg)